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1 formation du gouvernement
Dictionnaire de droit français-russe > formation du gouvernement
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2 formation du gouvernement
сущ.Французско-русский универсальный словарь > formation du gouvernement
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3 formation
f1) образование, создание2) подготовка, образование, обучение4) формирование5) подразделение, структурная часть•- formation du cautionnement
- formation contentieuse
- formation continu
- formation du contrat
- formation de l'épargne
- formation de l'Etat
- formation du gouvernement
- formation gouvernementale
- formation graphique
- formation de jugement
- formation juridique
- formation du mariage
- formation professionnelle
- formation professionnelle continue
- formation professionnelle initiale
- formation d'un rapport de droit
- formation sociale économique
- formation d'une société
- formation du témoignage -
4 Article 117
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie peut présenter sa démission, qui est acceptée ou refusée par le Président de la Fédération de Russie.2. Le Président de la Fédération de Russie peut décider de mettre fin aux fonctions du Gouvernement de la Fédération de Russie. 3. La Douma d'Etat peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie. L'arrêté sur la défiance au Gouvernement est adopté à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Après l'expression par la Douma d'Etat de la défiance au Gouvernement, le Président de la Fédération de Russie a le droit de déclarer le Gouvernement de la Fédération de Russie démissionnaire ou de ne pas être d'accord avec la décision de le Douma d'Etat. Au cas où la Douma d'Etat, dans les trois mois, exprime à nouveau la défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie déclare le Gouvernement démissionnaire ou dissout la Douma d'Etat. 4. Le Président du Gouvernement peut poser la question de confiance devant la Douma d'Etat. Si la Douma d'Etat réfuse la confiance, le Président dans un délai de sept jours prend la décision de mettre fin aux fonctions du Gouvernement ou de dissoudre la Douma d'Etat et de fixer de nouvelles élections. 5. En cas de démission ou de cessation de fonctions, le Gouvernement de la Fédération de Russie, à la demande du Président, demeure en activité jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement de la Fédération' de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 117[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 117[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 117[/ref]> -
5 centre
m1) центр, центральная точка2) центр, узловой пункт, узел; база; центральная организация; место сосредоточения какой-либо деятельностиcentre commercial — торговый центрcentre des affaires — деловой центрcentre culturel — культурный центрcentre dramatique national — государственный центр театрального искусства ( созданный в ряде городов)centre d'aide par le travail (C.A.T.) — центр трудотерапии ( для инвалидов)centre d'instruction — учебный центрcentre de la T.S.F. — радиоузел3) перен. средоточие, центр; главная точкаcentre d'intérêt — область интересов••être le centre de qch — быть заводилой, инициатором в каком-либо делеil se croit le centre du monde — он считает, что он пуп земли6) тех. углубление, керн7) полит. центр9) арго фамилия -
6 constitution
f1. (action) основа́ние (fondation), созда́ние (création); сопоставле́ние; образова́ние; формирова́ние (formation);la constitution d'un nouveau gouvernement — формирова́ние но́вого прави́тельства
2. (composition) соста́в; строе́ние (structure);la constitution de l'atome — строе́ние а́тома
3. (complexion) конститу́ция, [те́ло]сложе́ние;il est de constitution robuste — он кре́пкого [телосложе́ния
4. dr. установле́ние;constitution d'un avocat (avoué) — назначе́ние адвока́та (пове́ренного)
5. (loi fondamentale) конститу́ция
См. также в других словарях:
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